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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Rapports avec les administres
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Analyse :
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Photocopie. tarifs. pouvoirs du maire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser qui, du maire ou du conseil municipal, est competent pour fixer le montant des frais de photocopie, dans le cadre de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les frais de photocopie mis a la charge de la personne qui sollicite un document administratif, dans le cadre de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiee, constituent a priori un droit au profit de la commune n'ayant pas un caractere fiscal. Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'en fixer le montant, sauf delegation accordee au maire en application de l'article L 122-20-2 du code des communes. L'intervention du conseil municipal se justifie par le fait que l'assemblee deliberante vote le budget en recettes et en depenses. La regle generalement appliquee en consequence consiste a confier au conseil municipal la definition de la liquidation des diverses categories de recettes, qu'elles aient un caractere fiscal ou non, et au maire une competence generale en matiere d'emission des titres de recettes (sauf fiscalite recouvree par l'Etat).
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