9ème législature

Question N° : 59338	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2870
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3939
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Agents non titulaires des collectivites locales. cas d'especes
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si un agent non titulaire ayant abandonne son poste est en droit de beneficier des allocations pour perte d'emploi prevues a l'article L 351-12 du code du travail. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si la commission paritaire des Assedic est competente pour se prononcer sur les droits eventuels de l'agent lorsque la collectivite n'a pas decide d'adherer au regime d'assurance chomage gere par l'UNEDIC en application de l'article L 351-12 du code du travail.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aucune allocation pour perte d'emploi n'est due a un agent non titulaire de la fonction publique territoriale, en cas de cessation de fonctions par abandon de poste. Par ailleurs, les decisions qui relevent de la competence des commissions paritaires des Assedic, en cas d'adhesion d'une collectivite territoriale au regime d'assurance-chomage, sont prises par la collectivite lorsque celle-ci demeure dans le systeme de l'auto-assurance. Pour memoire, il convient de souligner que les deliberations prises par la commission paritaire nationale de l'Unedic s'appliquent a tous les employeurs publics, meme en cas de non-adhesion au regime d'assurance-chomage. Par consequent, lorsque le probleme qui se pose a une collectivite territoriale pratiquant le systeme de l'auto-assurance a donne lieu a une deliberation de la commission paritaire nationale, c'est cette derniere qui s'applique.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O