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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Duree du travail
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Analyse :
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Filiere culturelle. musique. assistants territoriaux titulaires du diplome universitaire de musicien intervenant. benefice de l'integralite des conges scolaires
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux interroge M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les droits a conges des assistants territoriaux specialises dans l'enseignement artistique. Pour assurer l'initiation a la musique des enfants des ecoles primaires et maternelles, les communes peuvent recruter des musiciens intervenants, titulaires du diplome universitaire de musicien intervenant. Ces agents integres dans la filiere culturelle de la fonction publique territoriale (decret no 91-859 du 2 septembre 1991) sollicitent cependant le benefice de l'integralite des conges scolaires, comme leurs collegues d'education nationale. Il lui demande donc de preciser les droits a conges des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique, et en particulier des musiciens intervenants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conges annuels auxquels ont droit les fonctionnaires territoriaux en activite en application des dispositions de l'article 57, premier alinea de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et du decret no 85-1250 du 26 novembre 1985 pris pour son application, sont d'une duree egale a cinq fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, pour une annee de service accompli du 1er janvier au 31 decembre. Cette duree est appreciee en nombre de jours effectivement ouvres. Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalite de la periode de reference ont droit a un conge annuel dont la duree est calculee au prorata de la duree des services accomplis. Aucun regime derogatoire a ces dispositions n'est prevu pour les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, etant entendu qu'il appartient au seul conseil municipal de regler l'organisation des services communaux (Conseil d'Etat 10 octobre 1990 - commissaire de la Republique du departement de Seine-et-Marne c/commune de Montereau-Fault-Yonne).
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