|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La diminution du nombre des stations-service est la consequence directe de la politique de modernisation conduite par les societes petrolieres depuis une dizaine d'annees, dans le but d'ameliorer la productivite de leur reseau de distribution. Le reseau francais, moins dense que les reseaux allemand et anglais (0,46 station-service pour 10 kilometres carres contre respectivement 0,72 et 1,80) presente en effet une productivite bien moindre (145 metres cubes par mois contre 241 et 192). L'action engagee depuis 1985, et qui a deja beneficie a 6 000 pompistes, s'est traduite par un accroissement de productivite de l'ordre de 45 p 100 pour le reseau francais, la part des volumes distribues par les stations-service dont le debit mensuel est superieur a 80 metres cubes etant en augmentation constante chaque annee ; on constate par ailleurs une baisse continue de la part des volumes realises par les stations-service dont le debit est inferieur a 30 metres cubes par mois. L'objectif consiste a maintenir un maillage suffisant du reseau : 35 p 100 des communes sont actuellement pourvues d'une station-service, la distance moyenne a parcourir par les usagers pour y acceder etant inferieure a 6 kilometres. Toutefois, dans onze departements a dominante rurale, pour plus de 25 p 100 de la population totale des communes depourvues de stations-service, le point de vente de carburant le plus proche se trouve a plus de 9 kilometres. Le probleme se pose avec une particuliere acuite pour les departements du Cantal, des Hautes-Alpes et de l'Allier. Afin d'accentuer, notamment sur le plan de l'amenagement du territoire, les effets de la politique d'aide aux detaillants des stations-service mise en oeuvre depuis 1985, les dispositions du decret no 91-284 du 19 mars 1991 ont cree un comite professionnel de distribution des carburants (CPDC) compose de huit representants des organisations professionnelles concernees et de quatre representants des ministres charges des finances, du budget, de l'amenagement du territoire et du commerce. Le CPDC a pour objet : 1o d'elaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'actions ayant pour but l'amenagement du reseau de distribution de carburants, l'amelioration de sa productivite, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ; 2o d'apporter son concours aux entreprises interessees pour leur faciliter la realisation des programmes retenus. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le CPDC dispose du produit de la taxe parafiscale sur les produits petroliers. Les programmes du CPDC prennent en compte, outre les actions traditionnelles d'aide au depart et a la reinsertion professionnelle de detaillants de carburants, des aides a la modernisation ou a la diversification des stations-service existantes, et une aide a la creation ou au maintien de dessertes de carburants en zones sensibles, et particulierement en zones rurales, sous reserve que le projet soit viable ; cette derniere categorie d'aide porte sur les investissements destines a la distribution du carburant et a la signalisation de l'existence des stations-service ; elle est accordee au partenariat avec une collectivite locale, et en tenant compte de l'avis prealable du prefet du departement sur la necessite de la creation ou du maintien d'un point de vente ; elle peut representer jusqu'a 50 p 100 du montant des investissements susceptibles d'etre subventionnes, avec un plafonnement a 120 000 francs. Depuis la mise en place de ce systeme d'aide a la creation ou au maintien de desserte de proximite en matiere de carburant, la commission a eu a connaitre une trentaine de demandes ; 23 ont fait l'objet de decisions favorables pour un montant global de 2 150 000 francs. Par ailleurs, le ministere du commerce et de l'artisanat, dans le cadre de sa politique d'aide au dernier commerce en milieu rural, a decide, en 1990, d'apporter son concours aux actions de creation ou de maintien des stations-service mises en oeuvre par les collectivites locales qui assurent la maitrise d'ouvrage de l'operation, des lors qu'a ete constatee une carence manifeste de l'initiative privee en ce domaine. Les aides portent en ce cas sur l'achat du terrain ou du batiment, sur la construction et sur l'amenagement du local, le taux de la subvention s'elevant a 25 p 100 des depenses susceptibles d'etre prises en charge (33 p 100 en zone de montagne). A ce jour, huit operations ont beneficie, a ce titre, de l'aide du ministere, pour un montant global de 1 100 000 francs. Sous certaines conditions, cette subvention peut etre cumulee avec celles du CPDC.
|