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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans, commercants et industriels : paiement des pensions
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Analyse :
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Paiement mensuel
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere inacheve de la reforme engagee en 1986 en ce qui concerne la mensualisation du paiement des pensions de vieillesse et d'invalidite. En effet, restent encore aujourd'hui exclus du champ de cette reforme les assures appartenant aux diverses categories de non-salaries. Or, les raisons qui ont conduit a la mensualisation du paiement des pensions dans le regime general, notamment les besoins de tresorerie des menages les plus modestes, valent de la meme maniere pour les non-salaries. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les caisses concernees a s'engager dans la voie du paiement mensuel des pensions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les retraites du regime general de la securite sociale percoivent leur pension de vieillesse mensuellement depuis le 1er decembre 1986, en application du decret no 86-130 du 28 janvier 1986. Ces dispositions ne s'appliquent pas actuellement aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dans la mesure ou leurs conseils d'administration ont expressement demande au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des pensions soient maintenues a leur echeance trimestrielle, compte tenu du cout supplementaire qu'imposerait aux actifs la mensualisation des retraites.
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