9ème législature

Question N° : 59356	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2857
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4070
Rubrique :	Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :	Retraites
Analyse :	FNS. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'age auquel le FNS est accorde aux agriculteurs. L'attribution du FNS est fixee actuellement a soixante-cinq ans, sauf en cas d'inaptitude au travail. Cette disposition penalise les agriculteurs qui percoivent une faible pension de vieillesse et ceux qui prennent leur retraite a soixante ans ou entre soixante et soixante-cinq ans. Il est donc indispensable d'aligner le droit au FNS sur le droit a la pension vieillesse. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire en la matiere.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes des articles L 815-2 et R 815-2 du code de la securite sociale, la condition d'age fixee pour l'ouverture du droit a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond a aucun versement de cotisations prealable, requiert un effort de solidarite tres important de la part de la collectivite nationale, de l'ordre de 18,5 milliards de francs pour 1992, entierement supporte par le budget de l'Etat. Compte tenu du surcroit de charges que cette mesure entrainerait, il n'est pas envisage d'abaisser l'age d'ouverture du droit a cette allocation. En outre, le caractere general de la reglementation en cause ne permet pas de prevoir une mesure specifique d'assouplissement en faveur des retraites agricoles. Enfin, l'institution, par la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988, du revenu minimum d'insertion permet de repondre aux situations les plus difficiles de certains retraites.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O