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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le taux de TVA applicable aux produits horticoles. En effet, le ralentissement general de l'economie conjuguee au relevement de 5,5 p 100 a 18,6 p 100 de la TVA sur les produits horticoles vont peu a peu mettre a genoux ce secteur de l'economie. Selon une enquete realisee par la Federation nationale des producteurs, pres de 10 p 100 des entreprises ont deja ou vont engager dans les prochains mois des licenciements. Il est donc urgent de mettre un terme a ces licenciements, et c'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette decision afin, d'une part, d'etre pret, a negocier dans de bonnes conditions avec nos partenaires europeens une TVA harmonisee a un niveau inferieur a 18,6 p 100 et, d'autre part afin de ne pas mettre en difficulte les producteurs francais vis-a-vis de leurs collegues europeens qui beneficient encore du taux reduit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La necessaire harmonisation europeenne a conduit le Gouvernement a mettre en oeuvre les conclusions du conseil ECOFIN du 18 mars 1991 qui ne retient, au titre des produits eligibles au taux reduit facultatif, que les seuls « entrants agricoles », c'est-a-dire les produits utilises par les agriculteurs comme consommations intermediaires. En consequence, l'article 9 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier a assujetti les productions horticoles ornementales, fleurs et plantes, au taux normal de la TVA. En revanche, les produits de l'horticulture maraichere non transformes, qui sont pour la plupart utilises en agriculture, demeurent soumis au taux reduit, quel que soit le stade de developpement des vegetaux (semences, plants, plantes developpees). Il en va de meme pour les semences, c'est-a-dire les graines, oignons, bulbes, tubercules ; rhizomes et griffes qui sont a l'etat de repos vegetatif, quelle que soit leur utilisation. Enfin, le Gouvernement veillera a ce que des distorsions de concurrence avec les principaux pays producteurs ne viennent pas entraver les efforts de competitivite des horticulteurs francais.
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