|
Texte de la QUESTION :
|
M Loic Bouvard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions concretes de la mise en place du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree prevu par l'article 125 de la loi de finances pour 1992. Il lui fait remarquer que le montant de l'aide (de 1 200 francs a 1 300 francs), et celui des ressources y ouvrant droit, tels qu'ils sont envisages, ainsi que la date de mise en oeuvre retenue (1er juillet 1992) ont beaucoup decu les interesses. Ceux-ci deplorent egalement que la publication de l'arrete d'application fixant les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres ne soit toujours pas intervenue, ce qui risque de retarder la date de mise en paiement de ces subsides. Il lui demande, en consequence, d'une part, comment il entend resorber le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 125 de la loi de finances et, d'autre part, de facon plus generale, comment il entend ameliorer la situation de ces personnes.
|