|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Successions et liberalites
|
|
Analyse :
|
Frais funeraires. deduction. montant
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre du budget sur la deduction forfaitaire pour frais d'obseques prise en compte dans les declarations de succession. Il lui expose que la somme plafond acceptee (3 000 francs) est sans commune mesure avec le montant reel des frais d'obseques, qui tendent a s'accroitre considerablement au fil des ans, en raison des services nouveaux offerts aux familles. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proceder a la revalorisation de cette deduction forfaitaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Le cout budgetaire de ces relevements s'eleve a 750 MF en annee pleine. Des lors, la mesure suggeree par les honorables parlementaires, dont le cout est potentiellement important, ne pourrait etre envisagee que dans le respect de la necessaire maitrise de la politique budgetaire et apres examen de l'ensemble des propositions relatives aux droits de succession dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1993.
|