9ème législature

Question N° : 59371	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2862
	Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3391
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Report d'incorporation
Analyse :	Conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION :	Les jeunes gens qui envisagent de poursuivre des etudes superieures peuvent obtenir un report d'incorporation au service militaire au-dela de vingt-quatre ans, au titre de l'article L 5 bis du code du service national, a la condition de suivre une preparation militaire elementaire ou superieure. Or certains jeunes a l'issue des tests de selection sont declares aptes au service national et reconnus inaptes physiques a la preparation militaire. De ce fait, ils ne peuvent obtenir de sursis au-dela de leur 24e anniversaire et doivent interrompre leurs etudes. M Dominique Dupilet demande a M le ministre de la defense s'il envisage de prendre des mesures concernant les jeunes gens qui sont dans ce cas et qui souhaitent terminer leur cycle d'etudes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. La situation des etudiants declares inaptes medicalement a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de dispositions particulieres. Neanmoins, une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces jeunes gens, le ministere de la defense a engage une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O