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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la situation des conjointes d'exploitants agricoles qui ne peuvent beneficier de la preretraite. Le systeme de la preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992. Le present decret, prevoit, en effet, d'accorder la preretraite exclusivement aux chefs d'exploitation agricole, a titre principal, qui justifient d'au moins quinze annees d'activite, exercees en cette qualite et susceptibles de liberer leurs terres dans des conditions precises. Est donc exclu du present dispositif le conjoint de l'exploitant agricole qui n'a pas fait le choix d'un statut. Il convient de rappeler, a cet egard, que la creation d'un systeme de preretraite en faveur des exploitants agricoles, par le Gouvernement, s'il repond a un reel besoin d'ordre social, constitue aussi et surtout une mesure economique visant plus particulierement a favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et le renforcement des autres exploitations. Etant entierement financee par des fonds publics, cette allocation n'est, par ailleurs, pas assimilable a une pension de retraite agricole dont le financement provient de cotisations sociales. Cependant, il a ete prevu dans le cadre de la preretraite, d'etendre aux conjoints, les mesures de protection sociale prises en faveur des titulaires de la preretraite. Ainsi, les conjoints beneficient du maintien du droit aux prestations en nature du regime d'assurance maladie et maternite et ce, sans contrepartie contributive. Ils beneficient egalement pour le calcul de leur pension de retraite forfaitaire, de la validation gratuite des periodes au titre desquelles l'allocation de preretraite est versee au chef d'exploitation. Mme le secretaire d'Etat ajoute par ailleurs que des dispositions recentes ont ete prises par le Gouvernement pour ameliorer le droit a retraite des conjoints d'exploitants agricoles ; ainsi, l'article 6 de la loi du 31 decembre 1991 precitee, mis en application par le decret no 92-1112 du 2 octobre 1992, offre desormais la possibilite pour un menage d'agriculteurs d'opter pour un partage des points de retraite proportionnelle dus jusqu'alors uniquement au conjoint, chef d'exploitation.
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