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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Politique fiscale. consequences. emploi et activite
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation difficile que traverse le secteur du batiment dans notre pays. Premier employeur de France avec 1,3 million d'emplois, les professionnels du batiment demandent l'application urgente des recentes mesures prises par le Gouvernement pour eviter les defaillances des entreprises. Ils ont egalement du mal a comprendre l'inertie qui caracterise l'action du Gouvernement face aux besoins reels en logements des Francais. 300 000 logements ont en effet ete construits en 1991, selon le ministere de l'equipement, alors que l'INSEE EN prevoyait 330 000, ce qui ne comblera pas le retard des mises en chantier des annees precedentes que la Federation nationale du batiment situe a 180 000 entre 1987 et 1992. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures fiscales, economiques et sociales que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour relancer l'activite de ce secteur essentiel de l'economie nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de soutenir l'activite du batiment, qui subit depuis plus d'un an un ralentissement de sa croissance, le Gouvernement a adopte le principe d'un plan de soutien en faveur du logement, le 12 mars 1992. Un certain nombre de mesures prevues dans ce plan ont d'ores et deja ete prises et mises en oeuvre, notamment le renforcement de l'epargne-logement (augmentation du plafond des prets de 400 000 francs a 600 000 francs et reduction de la duree des plans de 5 a 4 ans). D'autres mesures sont en cours de mise en oeuvre : 1o financement sur ressources LEP de 15 000 logements locatifs sociaux pour les menages modestes n'ayant pas acces aux HLM. Le detail de cette mesure a deja ete defini et annonce par le ministre de l'equipement, du logement et des transports ; 2o creation d'un fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) afin de favoriser l'acces au credit des menages a revenus modestes, dans des conditions de taux d'interet favorables. Ces dernieres mesures seront effectivement mises en oeuvre avant la fin de l'annee. Par ailleurs, sur le plan fiscal, la loi d'orientation pour la ville (loi no 91-662 du 13 juillet 1991) a proroge jusqu'au 31 decembre 1997 les dispositions des articles 199 nonies, decies et decies A du code general des impots en faveur de l'investissement locatif neuf. La loi de finances pour 1992 a amenage cette prorogation en distinguant deux periodes 1990-1992 et 1993-1997 ouvrant droit chacune a une reduction d'impot et en supprimant la refaction de 25 p 100 applicable aux souscriptions de titres de SCPI ou de SII. Les contribuables beneficient egalement d'une deduction forfaitaire majoree applicable aux revenus fonciers tires de ces investissements pendant dix ans. La loi de finances pour 1992 a egalement porte de 15 000 francs a 30 000 francs pour une personne seule et de 20 000 francs a 40 000 francs pour un couple marie le plafond des interets retenus pour le calcul de la reduction d'impot relative aux emprunts contractes pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf destine a l'habitation principale de son proprietaire. Enfin l'article 2 de la loi du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal a etendu la reduction d'impot pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots aux depenses d'equipements sanitaires elementaires, aux travaux d'accessibilite des logements aux handicapes et a l'installation d'une porte blindee ou d'un interphone en vue de renforcer la securite des immeubles. Ces mesures qui presentent un cout budgetaire important sont de nature a stimuler efficacement le secteur du batiment conformement aux souhaits de l'honorable parlementaire. Enfin, le Gouvernement proposera des mesures en faveur de l'investissement locatif intermediaire lors de l'examen de la loi de finances pour 1993.
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