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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la motion de la Federation generale des retraites de la fonction publique, a la suite de sa reunion en assemblee generale a Ornans, le 15 avril dernier. Les interesses reconnaissent que l'accord salarial signe le 12 novembre 1991 freinera la degradation de leur pouvoir d'achat, mais qu'au terme de sa validite, le retard accumule depuis plus de sept ans n'aura pas encore ete rattrape. Ils souhaiteraient que l'evolution des traitements et des pensions tienne mieux compte et plus rapidement de la hausse reelle du cout de la vie, ce qui permettrait de ne pas contourner la perequation et d'instaurer une veritable politique contractuelle. Ils rappellent que leur revendication prioritaire est l'augmentation du taux de la pension de reversion qui devrait atteindre 60 p 100 de la pension du conjoint et souhaiteraient son alignement sur le minimum de pension garanti. Ils deplorent le retard apporte a la mise en place et a l'application de mesures destinees a sauvegarder la protection sociale. Ils insistent pour que les projets de loi qui decouleront des recommandations formulees par la « mission retraites », et les propositions faites par la « mission d'information parlementaire sur la dependance » soient soumis tres prochainement aux partenaires sociaux et puissent etre debattus a l'Assemblee Nationale au cours de l'annee 1992. Il lui demande quelle suite il entend donner aux suggestions qu'il vient de lui presenter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que les pensions des retraites de l'Etat sont, conformement aux regles posees par le code des pensions civiles et militaires de retraite, fixees par references aux traitements de leurs collegues en activite et evoluent comme ces derniers. Ainsi, en vertu de l'accord salarial signe le 12 novembre dernier, les pensions de retraite ont ete revalorisees de 1,5 p 100 au 1er novembre 1991 dont 0,5 p 100 retroactivement au 1er aout 1991, et de 1,3 p 100 au 1er fevrier 1992 ; deux points d'indice ont egalement ete accordes a tous les pensionnes de l'Etat. De nouvelles mesures de revalorisation interviendront au 1er octobre 1992 (1,4 p 100) et au 1er fevrier 1993 (1,8 p 100), portant ainsi a 6,5 p 100, en moyenne, le total des revalorisations accordees par l'accord salarial. En outre, en application du principe de perequation pose a l'article L 16 du code des pensions, ont ete transposees aux retraites, d'une part les mesures categorielles statutaires intervenues en 1991 au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, a l'exception de celles qui etaient subordonnees pour les actifs a une selection sous une forme quelconque, d'autre part la deuxieme tranche des mesures indiciaires intervenues le 1er aout 1991, en application du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations. S'agissant du relevement du taux des pensions de reversion, il peut etre indique qu'une telle mesure provoquerait une charge supplementaire pour les finances publiques et conduirait a accentuer les avantages du regime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le regime de reversion est dans l'ensemble plus favorable que celui du regime general de la securite sociale. En effet, la reversion des pensions de l'Etat n'est assujettie a aucune condition d'age de la veuve qui peut, en outre, cumuler, sans limitation, une pension de reversion avec ses propres ressources. Il convient par ailleurs d'indiquer que les pensions de reversion d'un faible montant versees au titre du code des pensions civiles et militaires ne peuvent etre inferieures, compte tenu des ressources exterieures de la veuve, a la somme totale formee par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salaries augmentee de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite, quelle que soit la date de leur liquidation. Enfin, en ce qui concerne l'avenir des regimes de retraite, le Gouvernement a engage un large debat dans l'opinion publique. Ainsi la mission Cottave a rendu compte au Gouvernement de l'etat des reflexions et des consensus sur les scenarios possibles d'adaptation des regimes de retraite, decrits dans le livre blanc sur les retraites. Une mission de concertation avec les partenaires sociaux a egalement ete confiee a M Bernard Brunhes. Ce large debat necessaire, compte tenu des enjeux sociaux et financiers d'une adaptation de nos regimes de retraite, devrait permettre au Gouvernement de proposer dans les prochains mois les reformes necessaires.
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