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Texte de la QUESTION :
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M Charles Millon attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur un projet de tarification EDF intitule « Bleu, blanc, rouge ». Ce projet, contrairement aux tarifications modulees de meme appellation pratiquees par Air Inter, la SNCF, France Telecom, etc. qui laissent un choix a l'usager, ne laisserait quant a lui aucun choix a l'abonne EDF, car les periodes bleu, blanc, rouge, sont des parties d'un meme tarif qui serait impose aux clients nouveaux d'EDF. Ceci est contraire au principe d'egalite de traitement entre les clients incombant a tout service public. Des lors, afin de preserver la liberte de choix de l'usager, il parait indispensable que le choix de ce nouveau tarif soit optionnel. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que telle est bien son intention.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Electricite de France envisage de proposer un nouveau tarif de reference pour les clients domestiques souscrivant au moins une puissance de 9 kVA. Ce tarif, connu durant sa phase experimentale sous le nom de « bleu, blanc, rouge », consiste en trois « saisons de prix » avec pour chacune un prix de jour et un prix de nuit. Il sera offert de facon optionnelle aux utilisateurs et viendra completer les tarifs actuels : « heures creuses » ne discriminant qu'entre jour et nuit ; « effacement jour de pointe » comportant des heures de pointe necessairement saisonnalisees, mais un prix unique le reste du temps ; tarif simple : prime fixe et unique de kWh. Le tarif sera propose a partir de septembre 1993 dans un nombre limite de centres EDF. La montee en puissance se fera sur trois ans, la generalisation de cette option a la France entiere etant prevue pour janvier 1996. En termes de placement, l'objectif d'Electricite de France, negocie avec les pouvoirs publics, est de 300 000 nouveaux contrats a la fin de 1996. Cette evolution correspond a une evolution coherente de la politique tarifaire puisque, de longue date, les consommateurs industriels connaissent deja des tarifs « horosaisonniers ». Il en va de meme pour le tertiaire et les PMI (tarifs jaunes). Les clients du tarif bleu doivent a terme disposer du meme systeme. Ce tarif doit etre fixe de telle sorte que la facture moyenne, pour le consommateur type, soit la meme. Autrement dit, il s'agit d'assurer, a facture annuelle egale, un meilleur reflet des couts au cours de l'annee. Actuellement, le consommateur domestique paie tout au long de l'annee le meme prix, alors que les couts peuvent varier de 1 a 10. Il en resulte, notamment, que les investissements d'economie d'energie (isolation) ne sont pas valorises a leur juste prix car le consommateur ne percoit pas la realite des economies financieres qu'ils entrainent en hiver. L'argument selon lequel le nouveau tarif conduirait a renier le principe general d'egalite de traitement des usagers du service public n'est pas fonde. Le but de toute tarification du service public est en effet de limiter les transferts entre consommateurs, ce que permet ce tarif. Par ailleurs, l'absence de reflet module des couts induit des effets pervers : saturation des moyens, penalisation des agents economiques qui pourraient adapter leur consommation, mauvaise information des usagers. L'egalite de traitement sera au contraire mieux assuree par un tarif qui approchera de plus pres la verite des couts. Cela necessite que ce tarif soit suffisamment diffuse en etant propose systematiquement a tous les nouveaux consommateurs et rajoute aux options deja proposees aux anciens. On peut d'ailleurs noter que les tarifications modulees proposees pour d'autres services publics sont imposees aux consommateurs, la formule de l'option constituant une exception. Ainsi, de meme qu'il est plus cher de telephoner pendant certaines periodes, le prix de l'electricite sera plus cher en periode rouge, traduisant ainsi le fait qu'Electricite de France est dans l'obligation de faire demarrer les centrales dont le cout de fonctionnement est le plus eleve. Dans le cas de France Telecom, le client final peut soit differer ses communications, soit les abreger. De meme, dans le cas de l'electricite, certains usages pourront etre differes (lave-linge, seche-linge) ; d'autres pourront etre diminues (baisse de la temperature de chauffage, par exemple). Au total, si ce nouveau tarif reflete mieux les couts, il n'en demeure pas moins que sa « construction » sera faite de telle sorte que, en moyenne et sur une annee moyenne, la facture du consommateur type restera inchangee. Il n'en resultera pas de recettes supplementaires pour Electricite de France ; en revanche, les choix et les comportements des consommateurs seront mieux orientes selon l'interet general. Par ailleurs, l'ensemble des consommateurs domestiques, et non les seuls utilisateurs de ce nouveau tarif, pourront beneficier de la baisse des prix de 1 p 100 par an en termes reels prevue au contrat de plan d'EDF.
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