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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'application des protocoles d'accord et de l'avenant conclus les 23 decembre 1991 et 20 mars 1992 avec les infirmiers liberaux en vue d'une regulation concertee des depenses de soins de cette profession. Il lui fait remarquer que de nombreux infirmiers deplorent la fixation de « seuils annuels d'activite » retenue par ces accords, seuils d'activite dont le depassement est susceptible d'entrainer le reversement de l'excedent constate. Pour les interesses, cette nouvelle notion est susceptible, en effet, de remettre en cause le libre choix des malades et la continuite des soins ; elle ne peut de surcroit que rencontrer l'hostilite des praticiens, contraints de reverser une partie des fruits de leur activite en cas de depassement de leur quota. Il lui demande quel est son point de vue sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992 et d'un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. L'ensemble de ces dispositions est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers, et approuvee par le Gouvernement. Il sera complete par une adaptation du cadre legislatif prevue par le projet de loi relatif aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie, texte dont la discussion reprendra au debut de la session d'automne. Le seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de 13 heures par jour, six jours par semaine et 48 semaines par an. Il s'agit donc d'un niveau d'activite tout a fait consequent qui correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. En tout etat de cause, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner au cas par cas les situations individuelles des infirmiers. Tout risque de rationnement des soins est donc ecarte. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. Ce dispositif conventionnel est complete par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. La demarche engagee ne se resume donc pas a la seule maitrise des depenses. En mettant fin a quelques abus constates, elle vise d'abord a assurer la bonne qualite des soins dispenses ainsi que des pratiques professionnelles garantes des evolutions souhaitees par les infirmieres, en particulier sur le plan financier.
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