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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si un maire qui accueille dans « sa mairie » un ministre en exercice peut, en invoquant son « pouvoir de police », requerir la force publique pour interdire l'acces de la mairie aux conseillers municipaux de l'opposition, non invites, au motif que l'accueil de ce ministre et des personnalites invitees, qui se deroulait dans la salle des deliberations du conseil municipal, etait une manifestation privee, s'adressant uniquement aux personnes invitees. Un tel comportement est-il compatible avec la notion de mairie « maison commune ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le caractere public de la mairie n'est pas incompatible avec l'organisation de ceremonies privees dans ses locaux. Deux principes doivent cependant etre respectes : le principe d'egalite devant le service public ; le principe de la continuite du service. A condition que le fonctionnement regulier du service public ne soit pas entrave, le maire peut donc utiliser les locaux communaux pour y organiser, autour d'un ministre le cas echeant, des ceremonies et manifestations ouvertes aux seules personnes munies d'une invitation. Comme tout chef de service, le maire a le droit et le devoir de prendre les mesures necessaires au fonctionnement regulier de l'administration placee sous son autorite. A cet egard, la jurisprudence lui reconnait le droit d'interdire l'acces des locaux aux personnes dont la presence est susceptible de troubler le fonctionnement regulier du service (CE 7 fevrier 1936, Jamart, Lebon P 172). Dans ce cadre juridique, le maire peut prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le bon ordre, la tranquillite et la securite publiques. En cas de besoin, le maire peut disposer du concours de la force publique. Les mesures arretees par le maire pour assurer le bon ordre, la tranquillite et la securite publiques ne sauraient remplacer celles plus specifiques que les autorites de police competentes doivent prendre pour assurer la securite des ministres et des hautes personnalites a l'occasion de leurs deplacements. Le deploiement des forces de police susceptibles d'intervenir dans ce cadre ne se confond pas avec un concours de la force publique accorde au maire.
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