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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les dispositions emanant de ses services qui, a compter du 1er janvier 1993, obligeront les recettes locales a se dessaisir de leurs missions en matiere de contributions indirectes et a transferer leurs taches en matiere d'enregistrement a la recette principale de rattachement situee soit au chef-lieu du departement, soit au chef-lieu d'arrondissement. Pour l'ensemble de ces missions, y compris celles d'information du public en matiere de fiscalite, les usagers auront, a compter du 1er janvier 1993, plusieurs kilometres a parcourir pour obtenir des renseignements ou effectuer des formalites aujourd'hui delivrees sur place. Il en resultera une gene accrue pour les personnes agees ou a mobilites reduites. A l'heure ou le Gouvernement pretend combattre l'inegalite sur tous les fronts, il lui demande si, face au principe d'acces pour tous aux missions du service public, il rentre dans ses intentions de maintenir ces directives reductrices de liberte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La disparition des frontieres douanieres et fiscales intracommunautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalites de gestion de la fiscalite indirecte et, par consequent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financieres. Les missions relatives aux contributions indirectes, ainsi que les services et les moyens correspondants, seront transferes de la direction generale des impots a la direction generale des douanes et des droits indirects. Les deux directions concernees definissent, en etroite concertation, les modalites de ce transfert. Celles-ci sont concues de telle sorte que la presence de l'administration sur le territoire, la qualite du service rendu aux usagers et la situation des agents concernes ne soient pas affectees par cette operation. Ainsi, a partir du 1er janvier 1993, les recettes locales des impots concernees par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition, conserveront leurs attributions actuelles en matiere de contributions indirectes. La vente du timbre et des vignettes, qui est egalement assuree par les debitants de tabac, pourra aussi leur etre confiee. Les autres demarches, comme le paiement du droit de bail et des redevances domaniales, seront, comme c'est deja le cas actuellement, principalement effectuees par correspondance aupres des recettes des impots, ce qui n'exclut pas, en ce qui concerne le droit de bail, un role complementaire d'appui des recettes locales.
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