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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur une situation particulierement grave en matiere d'irrespect des engagements contractuels de France Telecom au regard de la convention Kiosque. En effet, le Bulletin officiel des impots, dans son instruction du 6 janvier 1992, reference 3-P-1-91, indique dans son paragraphe 12 que les reversements concernant les services telematiques sont en pratique tres souvent percus par le centre serveur. Ce qui est exact, puisque dans la convention Kiosque telematique, le fournisseur designe le centre serveur comme depositaire de sommes qui lui sont dues. Normalement, c'est le fournisseur de services qui desinteresse le centre serveur de la part lui revenant en remuneration de ses prestations de services techniques. Or, on decouvre, en cas de liquidation du centre serveur, que France Telecom, pourtant avertie par le fournisseur de services de cette disparition juridique, continue, malgre les mises en demeure, a reverser au liquidateur les sommes qui sont dues au fournisseur de services. Ces sommes sont, helas perdues, le liquidateur les employant a d'autres fins. France Telecom a-t-elle passe un accord avec l'Association des centres serveurs francais en vue de favoriser ceux-ci unilateralement en cas de liquidation judiciaire ; quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire cesser ce scandale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de la convention Kiosque telematique, le montant des reversements concernant les services telematiques est paye au beneficiaire designe dans ladite convention. Il est exact que, dans la plupart des cas, le beneficiaire de ces reversements est le centre serveur : un nombre important de conventions a cependant prevu le fournisseur de service comme beneficiaire. Dans le cas particulier des liquidations judiciaires, France Telecom est tenu d'appliquer les decisions de justice. Or, en cas de poursuite de l'activite commerciale du centre serveur, il est frequent que le tribunal ordonne a France Telecom de verser le montant des reversements au liquidateur ou a la societe acquerante.
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