9ème législature

Question N° : 59416	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2863
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5563
Rubrique :	Associations
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Fiducie. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le projet de loi actuellement en discussion, tendant a l'introduction en droit francais de la fiducie. Il lui demande si cette nouvelle forme juridique, fortement inspiree des pratiques des pays anglo-saxons et avant tout concue pour les entreprises, pourrait comporter des dispositions pour certaines associations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de loi instituant la fiducie depose a l'Assemblee nationale, prevoit d'introduire dans notre droit une nouvelle forme de contrat par lequel un constituant transfere tout ou partie de ses biens et droits a un fiduciaire qui agit dans un but determine au profit d'un ou plusieurs beneficiaires. Ce texte, par sa generalite, a vocation a s'appliquer tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'associations, sous la seule reserve rappelee a l'article premier du projet de loi qu'il ne doit pas deroge « aux dispositions d'ordre public propres a la matiere concernee ». Les dispositions d'ordre public du droit des associations devront donc etre respectees, en particulier celles relatives a la capacite juridique de ces groupements. Dans cette mesure, il n'a pas paru necessaire au Gouvernement d'introduire dans le projet de loi des dispositions specifiques concernant les associations.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O