9ème législature

Question N° : 59420	de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	logement et cadre de vie
Ministère attributaire :	logement et cadre de vie
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2872
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4823
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Participation patronale
Analyse :	1 % patronal. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M Yves Coussain demande a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie quelle suite elle entend donner au rapport annuel de controle etabli par l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction, organisme de tutelle des collecteurs, et quelles sont les intentions du gouvernement en matiere du 1 p 100 patronal.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La publication du rapport annuel de l'ANPEEC, pour la premiere fois depuis sa creation en 1987, a ete decidee afin de contribuer a une plus grande transparence sur l'utilisation des fonds collectes au titre du 1 p 100. Ce rapport fait non seulement etat des constatations relevees, mais egalement des mesures d'ores et deja prises pour y remedier. Ainsi, sur les soixante-quatre CIL controles, quatre d'entre eux ont fait l'objet de sanctions de la part du ministre sur proposition de l'agence. Une reflexion sur le financement du logement est envisagee a l'automne. Elle concernera, bien evidemment, le logement social. Dans ce cadre, une analyse de l'utilisation du 1 p 100 sera menee pour apprecier le role de ce financement complementaire.

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