|
Rubrique :
|
Impots locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Taxe d'habitation
|
|
Analyse :
|
Degrevement. conditions d'attribution. veuves non assujetties a l'impot sur le revenu
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre du budget sur le desarroi des associations de veuves car beaucoup de leurs membres doivent cette annee payer une taxe d'habitation alors qu'elles n'en payaient pas les annees precedentes et qu'elles ne sont pas imposables sur le revenu. Ce changement est du a l'article 21 de la loi de finances pour 1991 qui a modifie la definition du critere de non-imposition a l'impot sur le revenu, le chiffre actuellement retenu etant celui qui figure sur la feuille de declaration avant les deductions. Etant donne la situation penible de ces veuves, leurs difficultes financieres, leurs responsabilites lourdes a porter, il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir le calcul de leur taxe d'habitation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 21 de la loi de finances pour 1991 a pour objet de reserver le benefice de l'exoneration de taxe d'habitation aux personnes dont la situation financiere effective le justifie. L'exoneration en cause est desormais accordee aux seuls contribuables dont la non-imposition a l'impot sur le revenu est directement liee a la modicite de leurs ressources. En revanche, les contribuables dont la non-imposition a l'impot sur le revenu provient de l'encaissements de certains revenus exoneres en France ou de l'imputation des reductions d'impot sont ecartes du benefice de cette exoneration. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispostions. Cependant, des instructions ont ete donnees aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes gracieuses presentees par les contribuables qui ont perdu le benefice de l'exoneration de taxe d'habitation et qui rencontrent, de ce fait, de reelles difficultes pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation.
|