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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur l'important prejudice que subissent les agents des etablissements publics a caractere scientifique et technologique (CNRS-INSERM). Jusqu'a leur titularisation, le 1er janvier 1984, ils etaient agents contractuels « permanents ». Or, la validation de ces annees de non titulaires pour la pension civile des fonctionnaires de l'Etat leur est imposee aux conditions prevues pour des services auxiliaires de courte duree (trois a cinq ans maximum) : dans leur cas, la « dette » porte sur une periode tres longue, pouvant atteindre ou depasser vingt ans. Par ailleurs, les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984 (sans tenir compte du parcours indiciaire reel) et les cotisations securite sociale et Ircantec, qui viennent en deduction, sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). Aussi, les agents du CNRS et de l'INSERM se trouvent-ils, de ce fait, redevables de « dettes » extremement importantes (pouvant atteindre plusieurs milliers de francs), qu'ils sont obliges de rembourser s'ils veulent valider leurs services anterieurs pour la pension civile. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il compte faire calculer la « dette » reelle, c'est-a-dire la difference entre ce que les personnels auraient payes comme titulaires et ce qu'ils ont paye comme non titulaires, comme le reclament les interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la recherche et de l'espace ne meconnait pas les consequences financieres pour les personnels des etablissements publics scientifiques et technologiques de la validation de leurs services. En optant pour la prise en charge des services anterieurs a leur titularisation, ces personnels ont ete amenes a racheter les cotisations correspondantes et a supporter une dette dont le montant apparait particulierement lourd pour bon nombre d'entre eux ayant une longue periode a valider. La procedure qui leur est appliquee releve des dispositions permanentes du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant l'ensemble des personnels titulaires de l'Etat. Les mecanismes de validation de services auxquels ils sont soumis sont rigoureusement les memes que ceux appliques lors des operations de titularisation effectuees depuis un certain nombre d'annees. Toute remise en cause de ces mecanismes provoquerait une rupture de l'equite entre les fonctionnaires ayant valide leurs services par le passe et les personnels de recherche titularises. Sans rompre avec ce principe, le ministre de la recherche et de l'espace vient d'obtenir de son collegue, ministre du budget, la possibilite pour les personnels de recherche de revenir sur l'option choisie lors de leur titularisation. Tout en conservant le benefice de leur titularisation, les agents pourront se determiner de nouveau sur le rachat des cotisations dues au titre des services anterieurs ou sur le regime de retraite auquel ils etaient soumis avant leur titularisation. Ce premier avantage conforte le ministre de la recherche et de l'espace dans ses demarches en vue d'alleger la contribution mise a la charge des personnels, tout en restant compatible avec l'equilibre et les regles en vigueur du regime des pensions civiles et militaires de retraite.
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