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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En depit du fait que le nombre des mariages dits de complaisance demeure difficile a determiner, la chancellerie dont l'attention a ete appelee a plusieurs reprises au cours de ces derniers mois sur ce sujet, a juge necessaire de rappeler par voie de circulaire du 16 juillet 1992 aux magistrats du parquet et aux officiers de l'etat civil, les regles et prescriptions a observer d'une maniere generale pour la construction des dossiers de mariage, et en particulier les verifications auxquelles les officiers de l'etat civil doivent proceder sous le controle du ministere public. Des instructions ont ete donnees aux procureurs de la Republique d'engager des actions en nullite a l'encontre des mariages conclus en violation de l'exigence posee par l'article 146 du code civil, d'un consentement reel et serieux. En outre, la circulaire precitee donne instruction aux parquets de poursuivre avec la plus grande rigueur les auteurs des infractions revelees a l'occasion de la celebration de mariages simules. Ces mesures devraient permettre, dans le respect de la legislation du mariage, de prevenir la fraude a la loi que constituent les mariages de complaisance.
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