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Rubrique :
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Lois
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Tête d'analyse :
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Elaboration
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Analyse :
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Proliferation. lutte et prevention. mesures preconisees par le rapport annuel du Conseil d'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le Premier ministre sur le rapport public 1991 du Conseil d'Etat qui estime que la securite juridique des Francais est menacee par la proliferation des textes, l'instabilite des regles de droit et la degradation des normes. En effet, la haute juridiction administrative constate que le citoyen est aujourd'hui « suppose se conformer a pres de 150 000 textes de portee generale, dont plus de 7 500 lois, 82 000 decrets, 21 000 reglements de la CEE et plusieurs dizaines de milliers de circulaires ». Il lui demande quel est son sentiment sur ce rapport alarmiste et quelle suite il entend donner aux recommandations du Conseil d'Etat pour mettre fin a « l'effervescence normative ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d'interet du rapport annuel du Conseil d'Etat. Il est particulierement sensible aux critiques formulees contre l'inflation legislative et reglementaire, qui fait naitre chez nos concitoyens un sentiment d'instabilite juridique. La technicite croissante des normes explique pour une part cette evolution. Mais il est exact que la lutte contre la tendance des administrations a trop vouloir legiferer suppose une attention permanente. Des efforts ont deja ete entrepris dans ce sens : ainsi la Commission superieure de codification mise en place en 1989 s'efforce-t-elle de faire l'inventaire du droit existant dans de nombreux domaines et de mieux organiser la presentation des lois et reglements, pour la rendre accessible au plus grand nombre. Pour sa part, le Gouvernement entend faire un effort particulier et ne proposer au Parlement de legiferer que lorsque la mise en place de normes nouvelles se revele absolument necessaire. Le calendrier de travail gouvernemental pour le second trimestre de l'annee temoigne de cette volonte. Pour reflechir sur le long terme, le Gouvernement a decide de demander au Conseil d'Etat une etude sur les moyens de legiferer moins et mieux. Le Gouvernement est convaincu que le Parlement s'associera a cet effort, en particulier dans l'usage qu'il fait de son pouvoir d'amendement. La prise de conscience de la part de tous du travail a accomplir dans ce domaine est la condition d'une amelioration de la securite juridique, condition necessaire pour que la loi soit connue et comprise de l'ensemble des Francais.
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