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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Enquetes sociales. cout reel. remboursement. taux. consequences. association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des enquetes pratiquees par l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence. En effet, les enquetes sociales pratiquees a la demande du juge des enfants ou d'autres magistrats sont remboursees par le ministere de la justice a raison de 2 600 francs par enquete. Le prix reel de revient s'elevant en realite a plus de 5 000 francs et la faiblesse du tarif de remboursement actuellement pratique entrainant un deficit budgetaire prejudiciable a l'association, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour reevaluer le montant (inchange depuis 1985) de ces remboursements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souleve la question des modalites de financement des enquetes sociales ordonnees par le juge des enfants. Il souligne l'ecart qui existait entre le tarif dont le plafond etait fixe par arrete interministeriel a 2 600 francs et le cout reel de ces enquetes. Pour mettre fin a cette difficulte reelle, le ministere de la justice a entrepris de reformer le systeme existant : c'est l'arrete du 25 aout 1992 publie au Journal officiel du 3 septembre 1992 qui fixe desormais le regime applicable a partir du 1er janvier 1993, regime identique a celui deja applique pour l'ensemble des services et etablissements sociaux concourant a la protection judiciaire de la jeunesse. Chaque service d'enquete sociale aura l'obligation de presenter un budget previsionnel au regard d'une prevision annuelle d'activite ; le tarif de l'enquete sociale sera arrete par le prefet sur proposition du directeur regional de la protection judiciaire de la jeunesse au vu de l'examen de ce budget. Ce nouveau regime doit permettre de couvrir les frais reels des services, dans la limite de l'activite acceptee pour l'annee a venir.
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