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Rubrique :
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Geometres
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Geometres experts. sous-traitance. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le probleme des dispositions du reglement interieur des geometres experts. En effet, le reglement interieur et le code des devoirs professionnels figurant dans l'annuaire 1990 des geometres n'existent plus dans l'annuaire 1991. Cependant, il est apparu un nouveau chapitre intitule « Recueil des regles de l'art du geometre expert et consignes du Conseil superieur » qui malgre tout y fait reference. On peut lire au chapitre III de ce recueil « l'interdiction faite au geometre de proceder a la moindre sous-traitance ». Il lui demande ce qu'il entend faire contre cette interdiction qui va a l'encontre d'une economie moderne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes du 1o de l'article 1er de la loi no 46-942 du 7 mai 1946, le geometre-expert est un technicien exercant une profession liberale qui, en son nom propre et sous sa responsabilite personnelle, realise les etudes et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers. En application de l'article 2 de la meme loi, seuls les geometres-experts inscrits au tableau de l'Ordre peuvent realiser les travaux mentionnes ci-dessus. Il en resulte qu'un lien direct doit exister entre le geometre-expert auteur d'etudes ou de travaux topographiques fixant les limites de biens fonciers et le client pour lequel la prestation est realisee. Ceci exclut toute sous-traitance desdits travaux ou etudes. Ce principe ne vaut que pour les seuls etudes et travaux qui relevent de la competence exclusive des geometres-experts et non pour les autres etudes ou travaux topographiques susceptibles d'etre realises par d'autres professionnels.
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