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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Communautes de communes. competences. loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. article L. 167-3 du Code des communes. application
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser le contenu exact des competences transferees de plein droit aux communautes de communes en vertu de l'article L 167-3, 1o du code des communes, respectivement dans le domaine de l'amenagement de l'espace et dans celui du developpement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne les competences obligatoires des communautes de communes, le legislateur a souhaite retenir une approche pragmatique qui confie aux communes membres le soin de definir les competences portant sur des actions d'interet communautaire qui devront etre exercees au titre de l'amenagement de l'espace et du developpement economique. C'est donc a l'occasion de la constitution du pacte communautaire initial ou lors des transferts ulterieurs de competences que les communes fixent, par la majorite qualifiee requise a l'article L 167-1 du code des communes, le contenu explicite de ces deux blocs de competences et les regles de partage avec les competences communales. Les communes peuvent se referer utilement au contenu defini a l'article L 168-4 pour les communautes de villes, ou de facon plus generale aux actions et operations etablies par le code de l'urbanisme en matiere de regles generales d'amenagement et d'urbanisme, de preemption et de reserves foncieres ou d'amenagement foncier. Il sera necessaire toutefois que la communaute de communes soit competente en matiere de creation, realisation ou gestion de zones d'activites pour pouvoir instituer le regime fiscal de la taxe professionnelle de zone. Le degre d'integration recherche en matiere d'exercice de ces competences aura bien entendu des implications pour le calcul de la dotation de perequation au titre de la DGF, puisque le potentiel fiscal de la communaute de communes sera pondere par son coefficient d'integration fiscale.
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