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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de la decentralisation de l'action sociale, qui a entraine notamment une dispersion des pratiques departementales. Or, en l'absence d'etudes statistiques, d'analyses contradictoires faites dans un cadre national, il est tres difficile de dresser un bilan de la situation. En consequence, il demande si des dispositions visant a instituer de tels travaux peuvent etre envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le transfert des competences realise par les lois de decentralisation en faveur des departements dans le domaine de l'action sociale et de la sante a eu pour effet ainsi que l'observe l'honorable parlementaire, une relative heterogeneite des conditions ou des modalites de l'attribution des prestations d'aide sociale. Cette diversite est conforme aux principes constitutionnels qui garantissent la libre administration des collectivites locales ainsi qu'a la volonte du legislateur. L'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a, en effet, expressement prevu que le reglement departemental d'aide sociale adopte par le conseil general peut decider « de conditions et de montant plus favorables » que ceux prevus par la legislation et la reglementation sociale. De nombreux departements ont pris des initiatives dans le domaine de l'aide medicale ou de l'action sociale qui ameliorent ou completent les prestations d'aide sociale legale. Le Gouvernement est conscient de la necessite de proceder a un bilan de ces initiatives, qui temoignent du dynamisme des collectives locales dans le domaine de l'action sociale et de la sante. L'observatoire national de l'action sociale decentralisee, association de la loi de 1901, a realise plusieurs etudes sur les actions conduites par les departements, notamment dans le domaine de la protection de la sante des personnes en difficulte sociale, et dresse un bilan de l'action sociale decentralisee couvrant la periode 1984-1989. Le service des statistiques, des etudes et des systemes d'information du ministere des affaires sociales et de l'integration doit realiser au cours de l'annee 1993 une enquete nationale dont l'objet est de dresser un bilan statistique et qualitatif de l'action sociale decentralisee.
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