9ème législature

Question N° : 59460	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2855
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  277
Rubrique :	Famille
Tête d'analyse :	Politique familiale
Analyse :	Loi no 89-859 du 18 decembre 1992. decrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Chamard demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui preciser les raisons pour lesquelles deux decrets d'application de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l'enfance qui concernent, d'une part, les normes minimales des activites du service de PMI et, d'autre part, les modes d'accueil des enfants de moins de six ans (creches, haltes-garderies, centres de loisirs) avec indication des qualifications des personnes de ces structures, ainsi que des normes des installations, n'ont toujours pas ete publies. Il souhaite savoir dans quel delai il entend les publier.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les normes minimales des activites des services departementaux de PMI sont inscrites dans la premiere section du decret no 92-785 du 6 aout 1992, paru au Journal officiel le 12 aout 1992, et relatif a la protection maternelle et infantile. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel avant qu'il ne soit procede a une concertation avec les differents partenaires concernes. Sa publication interviendra a l'issue de ce processus, des lors qu'un consensus se sera degage.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O