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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les principes ethiques qui caracterisent le systeme transfusionnel francais, a savoir l'anonymat, la gratuite du don de sang mais aussi la notion de non-profit sur les produits collectes ont ete pour la premiere fois inscrits dans la loi, par l'adoption de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament. La profonde reforme du dispositif transfusionnel, effectuee par cette loi, repose en premier lieu sur la creation d'un etablissement public : l'Agence francaise du sang. Cette agence controle et coordonne l'activite et la gestion des etablissements de transfusion sanguine en vue d'assurer la satisfaction des besoins et la securite de la transfusion. Elle delivre aux etablissements les autorisations d'agrement necessaires a leur activite. Elle controle leur fonctionnement et dispose a cette fin d'inspecteurs specialises. C'est donc une reorganisation du systeme de transfusion sanguine qui passe par un controle public renforce de l'ensemble du systeme. En outre, les produits stables sont desormais soumis aux memes regles juridiques que les medicaments : ils devront beneficier d'une autorisation de mise sur le marche pour etre delivres en France. Le Laboratoire francais du fractionnement et des biotechnologies est le seul organisme habilite a les preparer a partir du sang collecte par les etablissements de transfusion sanguine. Cette reforme permet de consolider et d'ameliorer le systeme de transfusion sanguine qui repose sur l'effort de solidarite des donneurs benevoles, l'Etat se donnant les moyens d'assumer la responsabilite qui est la sienne : garantir la qualite et la securite les plus grandes pour les patients.
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