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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de l'allocation dependance, dont l'attribution et le montant seraient soumis, sous la responsabilite des departements, a certaines conditions de ressources. En effet, bien qu'un minimum de prestation soit prevu, il est a craindre que ce systeme n'entraine des disparites entre les departements riches et les departements pauvres. Il aimerait connaitre son avis sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Avec l'allongement de la duree de vie, consequence des progres medicaux, de l'amelioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes tres agees s'accroit rapidement et, avec lui, le phenomene de dependance des personnes tres agees qui pose des problemes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue une question de societe pour cette fin de siecle. D'apres le dernier recensement de 1990, la France compte plus de 8 millions de personnes agees de plus de soixante-cinq ans dont environ 4 millions de personnes agees de soixante-quinze ans et plus de 1 million de personnes agees de quatre-vingt-cinq ans et plus. Cette evolution demographique va se poursuivre et ce sont les tranches d'age les plus elevees qui vont augmenter le plus. Le nombre de personnes agees de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait doubler d'ici 2015. Il convient d'etre en mesure de faire face a cette perspective et d'ameliorer les conditions de prise en charge des personnes agees dependantes. Il ne faut pas en effet que le grand age soit percu negativement par nos citoyens et devienne un element de dechirement du tissu social. Mais la solidarite envers nos aines doit aller plus loin. Il est necessaire, aujourd'hui, de franchir une etape nouvelle et d'ameliorer notre dispositif actuel de prise en charge de la dependance. Le premier objectif est d'assurer une meilleure coordination de l'action de tous les intervenants grace a la creation d'une structure departementale regroupant les financeurs, les representants des usagers et des professions sociales et medicales ; la mise en place d'equipes techniques locales par commune ou groupe de communes composees de personnes qualifiees en gerontologie et designees par les organismes financeurs ; la mise en place de services polyvalents de maintien a domicile. Le deuxieme objectif est de mieux solvabiliser les personnes dependantes grace a la mise en place d'une aide a l'autonomie multiforme et coordonnee leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile et rendue plus efficace par la passation de conventions entre les partenaires. Le troisieme objectif enfin est d'ameliorer encore la qualite de vie dans les etablissements et le respect du droit des personnes : par l'obligation d'elaborer un reglement interieur et un contrat de sejour ecrit et clair entre les residents de la direction de l'etablissement ; par l'introduction d'une approche plus globale dans les etablissements de sante hebergeant et soignant les personnes agees pour en faire egalement de veritables lieux de vie ; et par l'achevement du programme d'humanisation des hospices. Il convient par ailleurs de poursuivre l'effort de prise en charge des soins tant en maison de retraite qu'a domicile en prenant mieux en compte les soins corporels et d'hygiene. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la mise en place de ce dispositif necessitera que soient prises en consideration les disparites existantes entre les departements en fonction des charges qui resultent des actions qu'ils menent en faveur des personnes agees et des recettes fiscales et de decentralisation dont ils beneficient. Telles sont pour l'essentiel les propositions sur lesquelles le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries a travaille et qui sont actuellement soumises a la concertation interministerielle.
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