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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Etablissements d'accueil
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Analyse :
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Financement. prix de journee et forfaits de soins. fixation. competences respectives du prefet et du president du conseil general
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la repartition des competences entre l'Etat, les departements et les communes en matiere d'action sociale fixee par la loi du 22 juillet 1983. En effet, celle-ci contient un certain nombre d'ambiguites. Ainsi, la fixation du prix de journee d'hebergement releve de la competence du president du conseil general alors que la fixation des forfaits soins des maisons de retraite et des sections de long sejour releve de la competence du prefet. Or, ces deux elements concernent un domaine similaire et devraient a ce titre relever logiquement d'une seule et meme competence. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions allant dans ce sens ne peuvent pas etre envisagees afin d'eviter l'instauration d'une dualite des competences.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement souhaite que les personnes agees puissent disposer d'une palette de services de nature a repondre a leurs besoins tant a domicile qu'en institution. Dans les etablissements pour personnes agees, il s'attache a ameliorer la prise en charge des soins par l'assurance maladie, d'une part, en augmentant le nombre des places medicalisees et, d'autre part, en revalorisant de maniere significative le niveau des forfaits de soins pour tenir compte de l'etat de sante des personnes accueillies et non du statut juridique des institutions. Les etudes conduites a la suite des travaux de MM Boulard et Schopfin permettent de considerer qu'il convient de poursuivre dans cette voie.
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