9ème législature

Question N° : 59466	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2855
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4813
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Etablissements d'accueil
Analyse :	Creation. financement. moyens des collectivites locales
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la marge de manoeuvre tres limitee des collectivites territoriales tant en ce qui concerne la creation d'etablissements et de services preidentifies que pour les creations non classiques, le rythme des budgets locaux n'ayant pas permis de satisfaire les besoins nouveaux. A cet egard, il demande si une reflexion ne peut etre engagee afin d'elaborer de nouveaux mecanismes de financement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les departements disposent, depuis les lois de decentralisation, d'une large competence dans le secteur des personnes agees. A ce titre, ils sont charges d'autoriser les creations d'etablissements prives, apres avis de la CRISMS et prochainement du CROSS, et ce, sur la base du schema departemental des etablissements et services qu'ils doivent elaborer. Ils sont par ailleurs charges d'habiliter au titre de l'aide sociale les etablissements susceptibles d'accueillir des beneficiaires de l'aide sociale. C'est le president du conseil general qui fixe le prix de journee d'hebergement des etablissements habilites au titre de l'aide sociale. Outre ces competences legales, les departements disposent d'un large pouvoir d'initiative leur permettant de mobiliser les financements publics ou sociaux existants.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O