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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes que suscite le projet de reforme du regime de securite sociale dans les mines. En effet, la lecture des deux projets de decret, l'un relatif a l'organisation de la securite sociale dans les mines, et le second modifiant diverses dispositions qui la regit, laisse apparaitre une remise en cause certaine des engagements annonces dans le Pas-de-Calais par le precedent chef du Gouvernement le 4 mars dernier. C'est ainsi qu'il serait envisage de supprimer le cumul salaire-pension pendant les six derniers mois d'activite, le financement specifique de l'allocation deces et la prescription quinquennale. Par ailleurs, des modifications interviendraient dans les competences des caisses de secours, la gestion des prestations familiales ainsi qu'au niveau des conditions d'attribution des pensions de reversion. Constatant des lors la reelle necessite de renegocier les termes du projet de reforme, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre la perennisation du regime de securite sociale dans les mines dans le respect des droits de l'ensemble de ses ressortissants actifs, retraites, veuves ou ayants droits, conformement aux engagements anterieurs.
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