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Texte de la QUESTION :
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M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation du personnel de l'administration des douanes. La mise en place du Marche unique europeen entraine, avec l'abolition des frontieres fiscales, la fermeture de nombreux bureaux de douane ainsi que la suppression de 1 750 emplois et le redeploiement de 10 p 100 des effectifs. Dans les prochains mois, les agents des douanes supporteront des prejudices tant materiels que familiaux. Le changement de lieu de domicile oblige, en effet, la vente souvent a perte de leur residence et provoque, le plus souvent, la perte de l'emploi du conjoint. Les agents des douanes s'interrogent egalement, sur le contenu et l'avenir de leurs missions, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude, compte tenu de la reorganisation en cours du ministre de l'economie et des finances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour attenuer les prejudices que subissent les agents des douanes et pour redefinir leurs missions dans la perspective de la realisation du Marche unique europeen.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le 1er janvier 1993 marquera une etape decisive de la realisation du Marche unique. Les marchandises a l'interieur de la Communaute circuleront librement sans formalites douanieres ni fiscales. La TVA intracommunautaire sera dorenavant percue comme la TVA interieure. Pour ces raisons, une nouvelle repartition des taches a ete etablie au sein du ministere des finances. Pour sa part, l'administration des douanes a deja engage la reorganisation de son dispositif qui prend en compte le nouvel environnement communautaire. C'est ainsi que de nouvelles missions lui sont confiees : les contributions indirectes et certains controles techniques lui seront rattaches ; en matiere de controle de la TVA intracommunautaire, elle interviendra conjointement avec la direction generale des impots. De plus, en 1993, elle participera au premier chef au traitement de la declaration fiscale et statistique mensuelle deposee par les entreprises en matiere de TVA. Bien entendu, ces nouvelles taches ne sauraient porter atteinte aux capacites d'intervention reelles du service dans le domaine des missions traditionnelles qui continueront d'etre assurees. En effet, la lutte contre la fraude et la protection de l'economie demeurent des priorites essentielles pour la douane. C'est dans cette optique que les pouvoirs des agents ont ete renforces, notamment pour ce qui concerne la lutte contre le trafic illicite de stupefiants et le blanchiment des capitaux. De meme, une mission confiee a l'inspection generale des finances sur les controles techniques effectues par la douane, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et par les corps de controle des autres ministeres indiquera dans quelle mesure des modifications de structure sont envisageables, afin que la liberation des echanges intracommunautaires ne se traduise pas par un developpement du risque de fraude. L'ensemble de ces mesures est destine a maintenir un haut niveau de securite pour les biens et les personnes. Pour realiser cet objectif, les diminutions d'emplois ont ete limitees au maximum. La disparition des formalites douanieres intracommunautaires rendra cependant disponibles 2 500 emplois dans les services des operations commerciales de la douane. Sept cent cinquante agents seront reclasses prioritairement au sein de la douane pour renforcer ses activites de surveillance. Les autres administrations financieres recevront neuf cent cinquante emplois. Des detachements au sein d'autres administrations permettront de regler certains cas particuliers dans les departements sensibles. Un large dispositif est mis en place pour permettre de regler au mieux chaque situation individuelle. A cet egard, des cellules d'accueil et de conseil seront chargees d'examiner les difficultes particulieres, de seconder les agents desireux de rester dans leur residence dans la recherche d'un poste au sein d'autres administrations et de faciliter la reconversion professionnelle des conjoints. Les mouvements concernant les agents dont l'emploi est supprime, ou qui exercent leurs fonctions dans des residences en surnombre, s'effectueront pour l'essentiel sur la base du volontariat et seront accompagnes de mesures adaptees sur le plan financier et en matiere de formation professionnelle.
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