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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat expose a M le ministre du budget que la reponse aux questions ecrites nos 56508, 56640, 56882, 57046 et 57047, ne fait que reproduire une fois de plus des explications derisoires deja publiees a maintes reprises, pour tenter de justifier une routine inhumaine qui suscite l'indignation de tous les gens raisonnables. Tous les testaments contenant des legs de biens determines produisent les effets d'un partage. L'article 1979 du code civil ne dit pas qu'un testament par lequel un ascendant distribue gratuitement ses biens a ses descendants doit etre taxe plus lourdement qu'un testament par lequel une personne, sous posterite, effectue une operation de meme nature, en faveur de ses heritiers. La Cour de cassation, n'a pas trouve la moindre raison valable pour motiver sa decision, d'apres laquelle son droit proportionnel est applicable a un testament realisant un partage entre des descendants, mais ne l'est pas, a un testament realisant un partage entre des freres, des neveux ou des cousins. Les membres du Parlement, dont une des missons essentielle est d'exercer un controle vigilant sur l'executon des lois, ne peuvent pas se resigner a voir durer indefiniment une grave injustice presentant un caractere antisocial evident. Le seul moyen de remedier a un abus flagrant qui suscite de vives critiques parfaitement fondees, est de modifier la legislation actuelle, de facon a ce qu'elle ne puisse plus etre interpretee d'une maniere aberrante. Il lui demande de bien vouloir, apres un nouvel examen de cet important probleme, deposer un amendement a la prochaine loi de finances, afin de confirmer que l'article 848 du code general des impots, concerne l'enregistrement de tous les testaments sans exception, meme si ces actes contiennent des legs faits par un pere ou par une mere, a chacun de ses enfants.
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