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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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CAT
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Analyse :
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Fonctionnement. moyens financiers
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la legislation de 1983 qui prevoit que les frais de fonctionnement des CAT sont a la charge de l'Etat alors que l'hebergement des personnes handicapees susceptibles de travailler dans ces centres est a la charge du departement. Or cette repartition des competences a de graves consequences. Ainsi, le retard de l'Etat, du a des contraintes budgetaires, en matiere de creation de places en CAT freine par contrecoup la construction de foyers d'hebergement par le departement. Ces deux etablissements etant etroitement lies, il en resulte pour la collectivite de rattachement une faible liberte d'action. A cet egard, il aimerait savoir si des mesures visant a reviser le systeme actuel ne peuvent etre envisagees afin d'eviter de telles situations de cloisonnements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le gouvernement, conscient de l'importance des besoins d'accueil des adultes handicapes en matiere d'emploi, a consenti un effort particulier de creation de places nouvelles dans le cadre d'un programme pluriannuel couvrant la periode 1990-1993. Ce programme doit permettre, d'une part, de repondre immediatement a l'important deficit cumule depuis plusieurs annees et, d'autre part de favoriser au niveau local le developpement d'actions concertees du departement et de l'Etat en application de l'article 22 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifie. C'est ainsi qu'a ce jour l'engagement de l'Etat de degager les moyens pour la creation de 10 800 places de CAT reparties sur quatre ans a ete respecte. Il n'est donc pas envisage de remettre en cause le principe issu des lois de decentralisation qui donne competence aux departements en matiere d'hebergement des personnes handicapees, l'Etat ayant en charge l'integration professionnelle des travailleurs handicapes en milieu protege ou ordinaire.
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