|
Texte de la QUESTION :
|
M Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le projet de nouvelle tarification d'Electricite de France, appele « bleu, blanc, rouge ». En effet, l'intention a priori bonne de proposer un systeme de conditions tarifaires variables pour la consommation d'electricite selon les heures ou periodes de plus ou moins grande consommation, tel qu'il est propose par d'autres services publics comme Air Inter, France Telecom ou la SNCF dans leur domaine, se heurte, me semble-t-il, aux realites concretes et aux necessites de la vie quotidienne. Choisir de telephoner ou de voyager a des heures de moindre « trafic » et donc a prix reduit n'est surement pas du meme ordre que le choix de sa consommation d'energie domestique. Sauf, bien entendu, a pretendre pouvoir choisir de se chauffer, ou de cuisiner a des heures « inhabituelles » Par ailleurs, ce systeme ne tient pas compte des besoins des plus fragiles - personnes agees, malades, familles avec enfants en bas age - dont la consommation d'energie domestique est a la nature de la duree de presence au domicile plus importante que pour la moyenne des consommateurs. Enfin, ce systeme ne devant s'appliquer qu'aux nouveaux abonnes et etant obligatoire, on peut s'interroger sur son respect du principe de l'egalite de traitement des citoyens, tel qu'il est notamment rappele dans le « Cahier des charges de concession des distributions publiques d'energie electrique ». Aussi souhaite-t-il savoir dans quelle mesure le ministere de l'industrie a ete consulte pour ce projet, et quelle est sa position sur les questions evoquees.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Electricite de France envisage de proposer un nouveau tarif de reference pour les clients domestiques souscrivant au moins une puissance de 9 kVA. Ce tarif, connu durant sa phase experimentale sous le nom de « bleu, blanc, rouge », consiste en trois « saisons de prix » avec pour chacune un prix de jour et un prix de nuit. Il sera offert de facon optionnelle aux utilisateurs et viendra completer les tarifs actuels : « heures creuses » ne discriminant qu'entre jour et nuit ; « effacement jour de pointe » comportant des heures de pointes necessairement saisonnalisees, mais un prix unique le reste du temps ; tarif simple : prime fixe et unique de kWh. Le tarif sera propose a partir de septembre 1993 dans un nombre limite de centres EDF. La montee en puissance se fera sur trois ans, la generalisation de cette option a la France entiere etant prevue pour janvier 1996. En termes de placement, l'objectif d'Electricite de France, negocie avec les pouvoirs publics, est de 300 000 nouveaux contrats a la fin de 1996. Cette evolution correspond a une evolution coherente de la politique tarifaire, puisque de longue date les consommateurs industriels connaissent deja des tarifs « horosaisonniers ». Il en va de meme pour le tertiaire et les PMI (tarifs jaunes). Les clients du tarif bleu doivent a terme disposer du meme systeme. Ce tarif doit etre fixe de telle sorte que la facture moyenne, pour le consommateur type, soit la meme. Autrement dit, il s'agit d'assurer, a facture annuelle egale, un meilleur reflet des couts au cours de l'annee. Actuellement, le consommateur domestique paie tout au long de l'annee le meme prix, alors que les couts peuvent varier de 1 a 10. Il en resulte, notamment, que les investissements d'economie d'energie (isolation) ne sont pas valorises a leur juste prix car le consommateur ne percoit pas la realite des economies financieres qu'ils entrainent en hiver. L'argument selon lequel le nouveau tarif conduirait a renier le principe general d'egalite de traitement des usagers du service public n'est pas fonde. Le but de toute tarification du service public est en effet de limiter les transferts entre consommateurs, ce que permet ce tarif. Par ailleurs, l'absence de reflet module des couts induit des effets pervers : saturation des moyens, penalisation des agents economiques qui pourraient adapter leur consommation, mauvaise information des usagers. L'egalite de traitement sera au contraire mieux assuree par un tarif qui approchera de plus pres la verite des couts. Cela necessite que ce tarif soit suffisamment diffuse en etant propose systematiquement a tous les nouveaux consommateurs et rajoute aux options deja proposees aux anciens. On peut d'ailleurs noter que les tarifications modulees proposees pour d'autres services publics sont imposees aux consommateurs, la formule de l'option constituant une exception. Ainsi, de meme qu'il est plus cher de telephoner pendant certaines periodes, le prix de l'electricite sera plus cher en periode rouge, traduisant ainsi le fait qu'Electricite de France est dans l'obligation de faire demarrer les centrales dont le cout de fonctionnement est le plus eleve. Dans le cas de France-Telecom, le client final peut soit differer ses communications, soit les abreger. De meme, dans le cas de l'electricite, certains usages pourront etre differes (lave-linge, seche-linge) ; d'autres pourront etre diminues (baisse de la temperature de chauffage par exemple). Au total, si ce nouveau tarif reflete mieux les couts, il n'en demeure pas moins que sa « construction » sera faite de telle sorte qu'en moyenne et sur une annee moyenne, la facture du consommateur type restera inchangee. Il n'en resultera pas de recettes supplementaires pour Electricite de France ; en revanche, les choix et les comportements des consommateurs seront mieux orientes selon l'interet general. Par ailleurs, l'ensemble des consommateurs domestiques, et non les seuls utilisateurs de ce nouveau tarif, pourront beneficier de la baisse des prix de 1 p 100 par an en termes reels prevue au contrat de plan d'EDF.
|