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Rubrique :
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Papiers d'identite
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Tête d'analyse :
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Carte nationale d'identite
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Analyse :
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Conditions d'attribution. pieces justificatives de domicile. personnes sans domicile fixe
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions de delivrance d'une carte nationale d'identite. Celle-ci est en effet subordonnee a la production par celui qui la demande, de documents prouvant qu'il dispose d'un domicile. Si l'on excepte le cas particulier des nomades et forains auxquels s'applique la loi du 3 janvier 1969, cette exigence reglementaire fait obstacle a la possession d'une carte nationale d'identite par les personnes sans domicile fixe. Outre les tracasseries qu'elle provoque, cette situation est ressentie comme une depossession symbolique par nombre de ces personnes et accroit leur sentiment de marginalisation. Ayant demande a son predecesseur, le 30 janvier 1989 (question no 8982, reponse du 2 mai 1989), s'il comptait prendre des mesures pour modifier la reglementation et permettre la delivrance aux personnes sans domicile fixe qui le demandent, d'une carte nationale d'identite, celui-ci lui avait indique qu'il faisait proceder a une etude approfondie de ce dossier, afin qu'une solution satisfaisante puisse etre donnee au probleme ainsi pose. C'est pourquoi il lui demande quel est l'etat d'avancement de cette etude et quelles mesures pourront etre mises en oeuvre pour regler effectivement cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La carte nationale d'identite prevue par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 est un document qui permet a tout citoyen de justifier de son identite et de sa nationalite francaise. Elle est delivree selon l'article 1er de ce texte a « tout Francais qui en fait la demande dans l'arrondissement ou il est domicilie ». L'accroissement preoccupant ces dernieres annees des obtentions frauduleuses de cartes nationales d'identite mais aussi de passeports et les plaintes de plus en plus nombreuses emanant de commercants, de banques et d'autres personnes auxquelles ces pieces sont presentees comme justificatifs d'identite ont conduit a l'abandon de l'attestation sur l'honneur qui ne presente pas de garanties suffisantes en matiere de domicile et a l'obligation pour le demandeur d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport d'apporter la preuve de son domicile ou de sa residence (decret no 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du decret du 26 septembre 1953). Une des conditions necessaires a la delivrance de la carte nationale d'identite est donc la production par le demandeur de deux justificatifs recents et concordants tels que : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriete Cette liste n'est pas limitative car aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et depend des circonstances, notion qui se definit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des indices clairs et non equivoques. Il est vrai que les personnes qui sont sans domicile fixe et qui ne relevent pas de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 (personnes sans domicile fixe circulant et logeant dans un vehicule, remorque ou tout autre abri mobile) se trouvent juridiquement dans l'impossibilite d'obtenir une carte nationale d'identite compte tenu des conditions posees par la reglementation en matiere de domicile. Le ministre de l'interieur et de la securite publique est conscient que cette situation est penalisante pour ces personnes. En effet, meme si la possession d'une carte nationale d'identite n'est pas obligatoire, il est certain que l'absence de tout document n'est pas de nature a favoriser l'insertion sociale de ces personnes. Un certain nombre de demarches, comme l'inscription sur les listes electorales ou la recherche d'un emploi sont rendues plus difficiles voire impossible par son absence. Deja, a plusieurs reprises, mes services ont donne des instructions de souplesse pour que des cartes nationales d'identite soient delivrees a des personnes sans domicile fixe en possession d'une attestation mentionnant un domicile elu dans un organisme ou une association. La reflexion menee en ce moment par mes services en liaison avec le ministere de la justice et le ministere de la defense (direction de la gendarmerie nationale) devrait deboucher prochainement sur une solution permettant de resoudre de facon satisfaisante les difficultes rencontrees par les personnes sans domicile fixe pour l'obtention de cartes nationales d'identite.
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