9ème législature

Question N° : 59511	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2992
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4104
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Schemas directeurs
Analyse :	Rapport du Conseil d'Etat : l'Urbanisme pour un droit efficace. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le rapport remis recemment par le Conseil d'Etat intitule « L'urbanisme : pour un droit efficace ». Il lui demande quelles sont les suites qui ont ete donnees aux propositions contenues dans ce rapport en ce qui concerne les schemas directeurs et plus particulierement pour ce qui est des directives territoriales d'amenagement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'Etat « L'urbanisme : pour une droit plus efficace », relatives aux schemas directeurs, et plus particulierement aux directives territoriales d'amenagement, font actuellement l'objet d'un examen par les services du ministere de l'equipement. Les dysfonctionnements qui existent en la matiere peuvent avoir pour origine une legislation et une reglementation qu'il convient d'ameliorer avec discernement en concertation avec les representants des collectivites locales, les administrations et les professionnels concernes. A l'issue de cet examen, certaines des propositions contenues dans le rapport pourraient aboutir au depot d'un projet de loi.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O