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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le calendrier de mise en oeuvre des dispositions, relatives au progres de la cooperation intercommunale, contenues dans la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, tel qu'il figure dans le texte adopte par le Parlement, a ete stabilise, des l'issue de la premiere lecture, et n'a par la suite jamais ete remis en cause jusqu'a l'adoption finale du texte en janvier 1992. Les differentes etapes prevues a l'article 68 de la loi constituent par consequent le droit positif et le Gouvernement entend respecter toutes les echeances qui en decoulent. Le decret no 92-417 du 6 mai 1992 est venu preciser la composition des commissions departementales de la cooperation intercommunale et les elections a ces commissions se sont toutes deroulees selon le calendrier prevu, c'est-a-dire avant le 6 juillet 1992, et les prefets ont recu des instructions pour proceder a l'installation des commissions avant la date du 20 juillet 1992. Dans ces conditions, les commissions peuvent des a present engager leurs reflexions en vue d'elaborer le projet de schema departemental de la cooperation intercommunale ; ce projet de schema devra etre propose avant le 6 fevrier 1993 et adopte dans sa forme definitive, dans les trois a six mois suivant cette date. Enfin, il convient de souligner que toutes les precisions utiles ont ete apportees aux associations nationales d'elus locaux et aux prefets quant a l'interpretation qu'il convenait de retenir au sujet de la date du 8 aout 1992, pour la recevabilite des propositions de cooperation spontanees venant des communes et repondant aux criteres du premier alinea de l'article 68. Au-dela de cette date, la recevabilite des propositions pourra etre admise, si la commission le decide, et, dans cette hypothese, elle appreciera l'opportunite de les retenir en l'etat dans le schema qu'elle a pour mission d'elaborer. Ces differentes mesures traduisent l'attachement du Gouvernement a mener a bien, dans les meilleures conditions possibles et selon le calendrier imparti, cette importante reforme en faveur de l'intercommunalite.
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