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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais dentaires
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Analyse :
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Orthodontie. remboursement. conditions d'attribution. age des patients
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inegalite qui existe en ce qui concerne les traitements d'orthodontie. En effet, ces soins sont rembourses par les caisses primaires d'assurance maladie si le traitement a demarre avant l'age de 12 ans. Au-dela de cette limite d'age, les caisses refusent systematiquement le remboursement de ces soins, indispensables et fort couteux. Cette situation est particulierement prejudiciable parce qu'elle entraine une discrimination entre les patients dont la population enfantine constitue la grande majorite. Il lui demande s'il envisage de modifier, dans ce cas, la nomenclature generale des actes professionnels et de reculer la limite d'age pour la prise en charge de tels traitements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de la nomenclature generale des actes professionnels prevoient en effet que la responsabilite de l'assurance maladie en matiere d'orthopedie dento-faciale est limitee aux traitements commences avant le douzieme anniversaire. En dehors des conditions expressement fixees par la nomenclature, la seule derogation est celle prevue par la circulaire ministerielle no 67 SS du 29 juin 1964 aux termes de laquelle les caisses peuvent accepter de prendre en charge les traitements d'orthopedie dento-faciale entrepris sur des enfants de plus de douze ans dans les cas exceptionnels ou le medecin-conseil, en accord avec le medecin traitant, constate que l'age physiologique de l'enfant ne correspond pas, en ce qui concerne la dentition, a l'age reel. La commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a fait parvenir a l'administration des propositions relatives aux actes d'odonto-stomatologie, notamment en ce qui concerne le report de l'age limite du traitement de l'orthopedie dento-faciale. Les propositions de la commission relatives a l'examen radiographique intra-buccal a images numerisees et a l'extraction de dents de sagesse incluses, enclavees ou a l'etat de germe ont ete introduites a la nomenclature generale des actes professionnels par le decret no 90-1088 du 7 decembre 1990 et l'arrete de la meme date, publies au Journal officiel du 8 decembre 1990. Les autre propositions de la commission n'ont pu etre adoptees en raison des couts qu'elles engendraient pour les regimes d'assurance maladie.
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