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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures du plan d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune (PAC), dont la mise en oeuvre progressive d'etend sur trois annees, ont en realite un impact qui s'etendra au-dela de cette duree de mise en oeuvre. Elles permettent de stabiliser le contexte fiscal et financier dans lequel les exploitants agricoles seront amenes a raisonner leurs choix d'investissement. Sur le plan fiscal, la suppression des parts departementale et regionale de la taxe sur le foncier non bati (TFNB), qui sera achevee en 1996, permettra de reduire le poids de cet impot de 40 p 100. En outre, dans le projet de loi de finances pour 1993, le Gouvernement proposera au Parlement de porter de 30 000 francs a 60 000 francs le plafond de la provision pour investissement applicable aux revenus de 1993. Au-dela de 30 000 francs, le taux de deduction sera de 10 p 100. Enfin, la deduction fiscale accordee aux beneficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs sera etendue aux beneficiaires de prets bonifies a l'installation. L'ensemble de ces allegements de charges fiscales doit permettre de favoriser la poursuite de la modernisation de l'agriculture au moyen de l'investissement et de l'installation des jeunes sur des exploitations restructurees. Sur le plan financier, les prets bonifies demeurent une priorite du Gouvernement pour faciliter la transmission du capital et la restructuration des exploitations. Les prets bonifies aux CUMA constituent egalement une forte incitation a rationaliser les acquisitions de materiels (on constate d'ailleurs que la demande de credit par ces cooperatives s'est recemment accentuee). Les enveloppes ont ete fixees en 1992 a un niveau superieur a celui de la demande de financement exprimee en 1991 et les files d'attente, jusqu'a l'an dernier traditionnelles pour l'obtention de ces prets, ont considerablement diminue. Depuis l'automne 1991, le niveau de l'endettement des agriculteurs lors de leurs demandes de prets bonifies est controle dans le but d'adapter le montant des investissements aux capacites de financement de l'agriculteur. Ce dispositif contribue donc a la maitrise des charges fixes des exploitations. Enfin, depuis plusieurs annees, les taux des prets bonifies augmentent moins vite que le cout de la ressource bancaire correspondante et que le taux des financements bonifie accordes dans les autres secteurs de l'economie ; le niveau de la depense budgetaire de bonification sera donc plus eleve et marque donc l'engagement de l'Etat sur une politique a moyen terme de reduction des charges financieres.
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