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Rubrique :
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Systeme penitentiaire
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Personnel administratif. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains elements juridiques du statut du personnel administratif de l'administration penitentiaire. Dans une reponse precedente (48-139, 30 septembre 1991, JO, Debats, Assemblee nationale, 9 decembre 1991, p 5098) a une question ecrite, M le garde des sceaux a bien indique que ce personnel percevait une indemnite (de gestion et de responsabilite) a la difference des autres corps de personnels de l'administration penitentiaire auxquels est attribuee une indemnite de sujetions speciales calculee en pourcentage du traitement brut. Or, l'indemnite versee au personnel administratif est calculee en fonction d'un indice moyen ; elle n'augmente donc pas suivant l'indice comme pour les autres categories de personnels. De plus, ce personnel est exclu de la position « hors grille de salaire » prevue dans l'article 4 de l'ordonnance no 58-696 du 6 aout 1958. En consequence, il lui demande quels sont les fondements juridiques qui amenent a exclure ce corps (soumis au statut special) de ces deux avantages du regime indemnitaire et a le placer dans une situation d'inegalite de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le personnel administratif des services exterieurs de l'administration penitentiaire, bien que soumis au statut special, ne beneficie pas de la prime de sujetion speciale mais d'une indemnite de gestion et de responsabilite, dite de sujetion particuliere. Cette difference de traitement trouve son origine dans le fait que le personnel administratif n'est pas amene, de par ses fonctions, a cotoyer de maniere permanente les detenus, a la difference des personnels de direction, de surveillance, techniques ou socio-educatifs. Toutefois, conscient de la necessite d'une meilleure integration des personnels administratifs parmi les agents de l'administration penitentiaire, le ministere de la justice a developpe depuis 1988 un important effort de revalorisation de la situation indemnitaire de ces personnels. C'est ainsi que depuis cette date, le montant des primes est passe de 6 p 100 en moyenne a une fourchette de 15 a 17 p 100 selon les categories. Un dispositif reglementaire permet, par ailleurs, depuis janvier 1992, la revalorisation automatique de ce regime indemnitaire en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Enfin le statut de ces personnels est a l'heure actuelle en cours de revision pour tenir compte des consequences favorables de l'accord Durafour sur la carriere des corps interesses. (Le projet de statut devrait aborder dans les prochaines semaines la phase interministerielle).
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