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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Promoteurs immobiliers agissant dans le cadre d'une SA ou d'un SARL. Code general des impots, article 239 ter. application
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des promoteurs immobiliers, agissant dans le cadre d'une SA ou d'une SARL, qui souhaiteraient beneficier des avantages des societes civiles de construction-vente citees a l'article 239 ter du CGI qui peuvent, sans perdre le benefice de leur statut fiscal, commercialiser des logements assortis d'une garantie de loyer. La location prealable a la vente permettrait a ces promoteurs de faire face aux frais financiers qu'engendrent leurs stocks d'invendus, bien souvent importants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Quel que soit leur secteur d'activite, les societes anonymes et les societes a responsabilite limitee sont soumises a l'impot sur les societes conformement aux dispositions de l'article 206-1 du code general des impots. Il n'existe aucune derogation a ce principe en faveur des promoteurs. Le fait de louer leurs stocks de logements non encore vendus n'entraine donc aucun changement dans leur statut fiscal a cet egard.
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