9ème législature

Question N° : 59535	de  M.   Lombard Paul ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2974
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3916
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Allocation de logement social. conditions d'attribution. communes de moins de 100 000 habitants
Texte de la QUESTION :	M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de versement de l'allocation de logement dite « ALS bouclage ». Celle-ci exclut un certain nombre de communes parce qu'elles ne seraient pas comprises dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la population. Cette disposition empeche son versement dans des communes importantes qui possedent un nombre important de logements sociaux et de personnes en difficulte et elle est contraire a l'egalite du citoyen devant la loi. C'est pour quoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre, afin de permettre l'attribution de l'allocation ALS bouclage a toutes les personnes qui peuvent en beneficier, meme si elles n'habitent pas dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'allocation de logement sociale est une prestation versee sous condition de ressources et a certaines categories de personnes ne pouvant beneficier des autres aides a la personne (allocation de logement familiale ou aide personnalisee au logement). Initialement, l'article L 831-2 du code de la securite sociale precisait les differentes categories de beneficiaires potentiels : 1o personnes agees de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude ; 2o personnes handicapees ; 3o jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans ; 4o chomeurs indemnises de longue duree ou beneficiaires de l'allocation d'insertion ; 5o allocataires du revenu minimum d'insertion. L'application de cette legislation pouvait conduire effectivement a exclure certaines personnes du benefice de l'allocation de logement sociale (par exemple chomeur reprenant une activite). C'est la raison pour laquelle il a ete decide d'etendre de facon progressive le benefice de l'allocation de logement sociale, sous condition de ressources, a toutes les personnes exclues des autres aides au logement. Une premiere etape a permis au 1er janvier 1991 d'etendre le benefice de l'allocation de logement sociale aux habitants de la region d'Ile-de-France et des departements d'outre-mer. Une seconde etape concerne depuis le 1er janvier 1992 les habitants des communes comprises, au sens du recensement general de la population, dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants (art 831-2-10o du code de la securite sociale). L'ensemble du territoire sera en principe couvert au 1er janvier 1993. La mise en oeuvre concrete du droit au logement dont le cout, au terme du processus de generalisation, sera tres eleve, est supporte entierement par l'Etat.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O