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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation de la direction de la meteorologie nationale (DMN) et de son statut. En effet, sous pretexte de « manque de souplesse » dans la gestion, nous assistons depuis plusieurs annees a des tentatives de modifier le statut juridique de la DMN. Celui-ci est regit par une ordonnance de 1945 qui constitue la meteorologie et ses corps de fonctionnaires techniques titulaires. Apres le budget annexe en 1989, la solution choisie en 1992 serait le passage en EPA qui serait un premier pas vers l'EPIC. Ce passage en EPA etant dicte par une directive euopeenne. L'inquietude est grande parmi les salaries. Le syndicat CGT a demande la consultation du personnel car il serait question d'un decret qui abrogerait l'ordonnance no 45-2665 du 2 novembre 1945. Il apparait evident que devant la gravite d'une telle decision, les « meteos » ont leur mot a dire, et qu'un debat parlementaire est necessaire et urgent. Dans ce domaine comme dans d'autres, c'est du service public qu'il s'agit. Il y va de notre independance nationale en matiere de meteorologie, y compris concernant ses liens avec la defense nationale ; il y va de l'unite des services recherche, ecole, exploitation, instruments ; il y va de ses liens avec l'aviation civile. Puisque les problemes de gestion sont mis en avant, d'autres pistes existent comme : la satisfaction des revendications des personnels ; la creation d'espaces d'intervention et de controle pour ces memes personnels et leurs representants, a tous les niveaux en matiere de gestion ; la mise en place de postes supplementaires de personnel administratif bien forme en matiere de gestion. Il est bien evident que le cadre de gestion ne peut s'ameliorer que dans le cadre de la fonction publique qu'on ne peut isoler de l'orientation du service public et de son renforcement. En consequence, le passage en EPA etant un engrenage dangereux, il lui demande de lui communiquer tous les elements concernant cet avant-projet, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin que le service public de la meteorologie soit renforce et modernise dans l'interet national et de ses personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis quelques annees, ses progres techniques, et notamment l'amelioration de la qualite de ses previsions, ont permis a la meteorologie nationale de commercialiser avec succes certains de ses services nouveaux, en particulier le kiosque telephonique « Allo Meteo ». Ces activites completent celles, plus traditionnelles, axees sur la securite des personnes et des biens, qui sont financees par le budget de l'Etat. La gestion des services rendus a titre payant - en developpement rapide - se heurte aux regles propres a une administration centrale, qui n'ont pas ete concues pour ce type d'activite. Les recettes en cause sont rattachees au budget de la meteorologie par la procedure des fonds de concours ou celle des retablissements de credits, qui sont longues et lourdes, et rendent les sommes correspondantes indisponibles en debut d'exercice. Ces contraintes penalisent lourdement la meteorologie nationale face a la concurrence d'organismes prives ou celle de ses homologues etrangers. C'est la seule raison pour laquelle une modification de son statut est envisagee. En particulier, aucune directive europeenne n'impose ni ne recommande une telle reforme. Deux formules permettent de resoudre les difficultes financieres rencontrees sans modifier le statut des personnels, qui n'est pas en cause car il ne gene en rien le developpement de la meteorologie : le budget annexe et l'etablissement public administratif. L'hypothese de la creation d'un budget annexe a ete envisagee en 1989. Elle est aujourd'hui abandonnee car, aux termes de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, un budget annexe s'applique a une administration dont l'activite essentielle consiste a vendre des biens ou des services faisant l'objet d'un prix. Tel n'est pas le cas de la meteorologie nationale : les activites de base, non facturees aux usagers, sont en effet appelees a demeurer predominantes et continueront de justifier que la plus grande part de son financement provienne du budget de l'Etat. La formule de l'etablissement public administratif ne rencontre pas la meme objection : elle correspond tout a fait a la situation d'un service public dont certains services sont rendus a titre onereux, tandis que ses missions de base, notamment de prevention des risques non choisis, sont financees par l'Etat. La perspective d'une telle reforme suscite des interrogations et des inquietudes legitimes chez les personnels concernes. Aussi bien, il n'est pas question qu'elle soit imposee sans concertation. C'est pourquoi une mission de reflexion et de propositions sur le cadre de gestion de la meteorologie a ete confiee au debut de l'annee a un conseiller-maitre a la Cour des comptes, M Mignot. Le rapport qu'il a etabli a ete communique aux representants des personnels et le cadre de gestion a fait l'objet d'un debat d'orientation au comite technique paritaire central de la meteorologie. Au vu des debats de cette instance, le ministre de l'equipement, du logement et des transports a donne instruction au directeur de la meteorologie nationale de presenter, a l'automne, a ce meme comite, un projet de transformation de la meteorologie en etablissement public administratif, projet prenant en compte les observations des representants des personnels et assorti des garanties qu'ils estiment legitimes. C'est au vu de l'avis emis par les instances representatives qu'une decision definitive sera arretee de donner ou non suite a ce projet. Il va de soi que les syndicats peuvent - s'ils le peuvent - consulter a cette occasion les personnels pour eclairer leur prise de position. En attendant ce moment, il convient d'apporter differentes precisions sur des points souleves par l'honorable parlementaire. Il ne saurait etre question, dans l'hypothese de l'adoption de la reforme envisagee, d'une transformation ulterieure de la meteorologie nationale en etablissement public a caractere industriel et commercial. Cette formule est, en effet, inadequate s'agissant d'un service public qui gere pour une part essentielle des missions regaliennes, et dont les agents doivent notamment, pour cette raison, demeurer des fonctionnaires d'Etat. La modification envisagee du cadre de gestion maintient et renforce l'unite du service public, et notamment la synergie entre les activites de recherche, d'enseignement, d'exploitation et d'instrumentation. La formule d'etablissement public administratif permet, en effet, de recueillir l'ensemble des attributions actuelles de la meteorologie nationale et d'ecarter les menaces de demembrement que l'inadaptation du cadre actuel aux missions nouvelles fait peser sur l'organisme et ses personnels. La reforme envisagee se situe explicitement dans le cadre de la fonction publique, qui demeure donc celui dans lequel les personnels font valoir leurs revendications. Elle permet, de surcroit, de donner une bien meilleure lisibilite aux choix budgetaires, et aux personnels d'etre associes aux grandes decisions puisqu'ils sont representes au conseil d'administration d'un etablissement public administratif. L'avant-projet de decret soumis aux instances paritaires prevoit l'abrogation de l'ordonnance no 45-2665 du 2 novembre 1945. Ses dispositions relevent en effet, sous l'empire de la Consitution de 1958, du domaine reglementaire. Cette mesure repond surtout a un souci de clarte : les quelques dispositions non encore abrogees de ce texte sont, en effet, reprises sous une forme plus complete et plus moderne dans l'avant-projet de decret. La circonstance que l'etablissement public administratif envisage ne releve pas d'une categorie nouvelle, et ne puisse donc etre cree que par la voie reglementaire, ne privera pas pour autant le Parlement de la possibilite de se pencher sur la meteorologie nationale et son avenir. En effet, les documents budgetaires traduiront cette reforme si elle est adoptee, et le debat sur la loi de finances permettra, en consequence, au Parlement de se pencher sur l'avenir de ce service public que l'ambition du Gouvernement est de renforcer et de moderniser, objectif dans lequel l'interet du pays rencontre celui des personnels.
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