|
Rubrique :
|
Famille
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique familiale
|
|
Analyse :
|
Naissances multiples. prime. aide familiale gratuite. conditions d'attribution. fonctionnaires et agents publics
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme des prestations sociales auxquelles les agents de l'Etat ne peuvent pretendre, du fait de leur statut. Ainsi, deux parents de triples, titulaires de l'education nationale, ne peuvent obtenir les prestations dites « extra-legales » prevues dans le cas de naissance multiple par les caisses d'allocations familiales, c'est-a-dire une prime et une aide familiale gratuite, pendant quelques mois, afin d'aider la maman dans ses taches multiples. En consequence, il lui demande s'il pourrait etre procede a une modification du regime special des agents de l'Etat, en matiere sociale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les agents de l'Etat ne peuvent pretendre, du fait de leur statut, aux prestations « extra-legales » versees aux salaries du secteur prive par les caisses d'allocations familiales. Cette situation n'est pas de nature a remettre en cause le regime special dont beneficient dans le domaine social les agents publics. En effet, de facon complementaire aux prestations legales du fond des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l'Etat mene une action sociale specifique en faveur de ses agents, constituee par l'ensemble des prestations d'action sociale. L'evolution de la depense au titre des prestations d'action sociale, qui a fait plus que doubler sur la derniere decennie, illustre l'interet porte par le Gouvernement a cette matiere.
|