9ème législature

Question N° : 59544	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2981
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4341
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Taux. secteurs employant beaucoup de main-d'oeuvre
Texte de la QUESTION :	M Jean Valleix appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'interet qu'il y aurait, afin de lutter contre le chomage, d'abaisser le plafond de la taxe professionnelle a 2 p 100 de la valeur ajoutee, au lieu des 3,5 p 100 actuels, dans les secteurs a fort taux de main-d'oeuvre et d'investissement. Il lui demande s'il envisage de prendre une telle mesure dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1993.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee a deja ete ramene de 5 p 100 en 1988 a 3,5 p 100 en 1991. Il n'est pas envisage d'abaisser a nouveau ce seuil. L'Etat supporte deja plus de 20 p 100 de la fiscalite directe locale et les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'accroitre cet engagement.

RPR 9 REP_PUB Aquitaine O