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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charropin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les mesures recentes visant a retablir l'equilibre financier de l'assurance chomage. L'une de ces mesures prevoit, pour les employeurs, une contribution forfaitaire de 1 500 francs pour frais de dossier a l'ASSEDIC, pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les entreprises deplorent qu'avant la decision definitive d'application de cette mesure il n'y ait pas eu de concertation entre celles-ci et les ASSEDIC. La date d'application au 1er janvier 1992 ne tient pas compte des contrats types « emploi-adaptation » a duree determinee, qui ont ete signes avant le 1er janvier 1992 et qui viennent a echeance en 1992. Cette mesure s'applique aux contrats de six mois et plus, mais elle ne touche pas les contrats de six mois moins un jour, ce qui peut laisser prevoir que les employeurs, pour eviter ce nouvel impot, ne pratiqueront plus que ce type de contrat tres limite en duree : six mois moins un jour renouvelable deux fois seulement, ce qui n'ira certainement pas dans le sens de la diminution du chomage. C'est pourquoi il lui demande, en lui rappelant qu'en 1990-1991 l'Etat a incite fortement les employeurs a embaucher, s'il n'a pas l'intention de revenir sur cette mesure qui a des consequences anti-economiques en ce qui concerne les entreprises et qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le chomage.
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